Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 51
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Prolegi/LEGITEXT000024586624#art-15