Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
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Prolegi/LEGITEXT000024586624#art-16