DECRET·n° 2011-1173·23 septembre 2011

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

En vigueur depuis le 23 septembre 2011 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justiceChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaireChapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

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