Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 26 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024586624#art-26