Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2223-2
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Prolegi/LEGITEXT000023501309#art-40