Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2223-32-1
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Prolegi/LEGITEXT000023501309#art-46