Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D511-13, Art. D511-13-1, Art. D511-13-2, Art. D511-13-3, Art. D511-13-4, Art. D511-13-5
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Prolegi/LEGITEXT000023501309#art-57