Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER
Art. 59
En vigueur depuis le 31 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000023501309#art-59