Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de la commission d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour le groupe unique des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024625974#art-2