Art. 10
En vigueur depuis le 7 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024632949#art-10