Art. 9
En vigueur depuis le 7 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin : ― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ; ― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ; ― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ; ― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000024632949#art-9