DECRET · n° 2011-1236

Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

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Art. 11

En vigueur depuis le 7 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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legi/LEGITEXT000024632949#art-11

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