Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la section 2 du titre II du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relative aux déclarations de nationalité à raison du mariage
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 14, Art. 14-1
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Prolegi/LEGITEXT000024660490#art-2