Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024660490#art-4