DECRET·2011-1265·11 octobre 2011

Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation

En vigueur depuis le 11 octobre 2011 8 articles 8 versions historisées
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