Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion
Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 2, à l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 2°, ou des personnes morales ou autorités administratives mentionnées aux 3° à 8°. Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 2, qui peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, et des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000024663922#art-3