Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion
Art. 4
En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000024663922#art-4