Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024663922#art-7