Art. 3

En vigueur depuis le 2 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

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