Art. 8
En vigueur depuis le 2 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée et les présidents des formations spécifiques visées à l'article 5 exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046246477#art-8