Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour réaliser l'expérimentation prévue par l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le ministère chargé de la jeunesse lance un appel à candidatures auprès des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes situées dans des zones urbaines, dont des zones urbaines sensibles, des zones péri-urbaines et des zones rurales. Le revenu contractualisé d'autonomie est proposé aux jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 inscrits dans les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ayant répondu à l'appel à candidatures qui sont sélectionnées, de manière aléatoire, par l'organisme évaluateur compte tenu d'une part du nombre de missions locales participant à l'expérimentation et, d'autre part, des possibilités d'appariement. II. ― Le revenu contractualisé d'autonomie est proposé aux jeunes mentionnés au 2° de l'article 2 résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet de l'expérimentation et de la situation des jeunes qui y résident, sélectionnées par le ministère chargé de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000023501795#art-3