Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R258-1 Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024670084#art-17