DECRET·n° 2011-1303·14 octobre 2011
Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 14 octobre 2011 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligne