DECRET·n° 2011-1303·14 octobre 2011

Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 14 octobre 2011 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscalesChapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions finales et transitoiresChapitre III : Dispositions finales et transitoires

Art. 18 Art. 19

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