Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011. II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024670084#art-18