Art. 3
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide exceptionnelle versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à un volontaire international ne peut dépasser 3 000 euros. Le volontaire international adresse à son employeur une demande d'aide dans laquelle il atteste que l'assurance privée contractée par son employeur ne couvre pas intégralement les dommages matériels causés à ses biens mobiliers et personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000023529723#art-3