Art. 5
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calcul de l'aide exceptionnelle prend en compte la destruction, la perte ou les dommages matériels causés aux biens mobiliers et aux effets personnels des agents nécessaires pour assurer leur mission à l'étranger. Les véhicules personnels et certaines catégories de biens, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, ne sont indemnisables qu'à raison d'une unité par foyer fiscal. D'autres dépenses liées au séisme, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, peuvent également être incluses dans le calcul. Ne sont notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide : ― la perte de devises françaises ou étrangères ; ― les dommages causés aux biens immobiliers dont un agent est propriétaire ; ― l'atteinte à l'intégrité physique, sans préjudice de l'application de la législation française en vigueur en matière de dommages corporels ; ― des catégories d'objets déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000023529723#art-5