Art. 6
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes : I. - Il est appliqué un coefficient de vétusté de moins 20 % à la valeur déclarée de chaque bien retenu, à l'exception du véhicule. II. - La prise en compte de dépenses liées au séisme est subordonnée à la présentation de justificatifs. III. - L'estimation de la valeur du véhicule est effectuée par rapport à la cotation figurant à l'argus automobile de la métropole le mois précédant le sinistre. Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont plus de dix ans sont estimés à une valeur forfaitaire de 2 000 €. Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont moins de dix ans feront l'objet d'une estimation par l'administration compétente. Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000023529723#art-6