Art. 7
En vigueur depuis le 5 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000023517108#art-7