Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prorogé jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard.
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