Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prorogés jusqu'à la date à laquelle prendra fin en vertu de l'article 1er le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national les mandats du comité d'hygiène et de sécurité spécial du service des activités aériennes de l'Institut géographique national et du comité technique d'hygiène et de sécurité spécial de la base Sologne du même institut. Il est mis fin au plus tard à cette même date au mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
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Prolegi/LEGITEXT000024779658#art-2