DECRET·n° 2011-1488·10 novembre 2011
Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national
En vigueur depuis le 10 novembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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