Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Technicien en chef de la préfecture de police Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie Technicien principal de la préfecture de police Technicien supérieur principal de l'industrie et des mines Technicien de la préfecture de police Technicien de l'industrie et des mines
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023447741#art-3