DECRET·2011-15·4 janvier 2011

Décret n° 2011-15 du 4 janvier 2011 relatif à l'intégration et au classement dans des corps de la fonction publique de l'Etat des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris

En vigueur depuis le 4 janvier 2011 7 articles 7 versions historisées
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