Chapitre Chapitre Ier : Cumul d'activités›Sect. Section 1 : Obligations
Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La poursuite d'une activité privée par le fonctionnaire mentionné au 1° du II de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doit être compatible avec ses obligations de service. Elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés à la section 2 du chapitre II de la même ordonnance, ni placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-1