Chapitre Chapitre Ier : Cumul d'activités›Sect. Section 1 : Obligations
Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-2