Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2-4
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de l'agent contractuel au regard des critères fixés à l'article 2-3.
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Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-2-4