Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les médecins à : 2 070 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ; 2 230 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ; 4 400 euros pour l'exercice 2013 ; 4 500 euros pour l'exercice 2014 ; 4 650 euros pour l'exercice 2015 ; 4 850 euros pour l'exercice 2016. A compter de l'exercice 2017, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution constatée du revenu moyen défini à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, perçu par les affiliés relevant de la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du même code entre la deuxième et la troisième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024853546#art-1