Art. 4

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ; 15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ; 14,80 euros pour l'exercice 2013 ; 14,40 euros pour l'exercice 2014 ; 14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ; 14,06 euros pour l'exercice 2021 ; 14,21 euros pour l'exercice 2022 ; 14,49 euros à compter de l'exercice 2023. II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit : 1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 : 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ; 15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ; 14,80 euros pour l'exercice 2013 ; 14,40 euros pour l'exercice 2014 ; 14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ; 14,06 euros pour l'exercice 2021 ; 14,21 euros pour l'exercice 2022 ; 14,49 euros à compter de l'exercice 2023. 2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 : 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ; 13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 et jusqu'à l'exercice 2020 ; 13,05 euros pour l'exercice 2021 ; 13,19 euros pour l'exercice 2022 ; 13,45 euros à compter de l'exercice 2023. 3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020, 11,36 euros pour l'exercice 2021, et 11,48 euros pour l'exercice 2022 et 11,71 euros à compter de l'exercice 2023. III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit : 1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 : 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ; 13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 et jusqu'à l'exercice 2020 ; 13,05 euros pour l'exercice 2021 ; 13,19 euros à compter de l'exercice 2022 ; 13,45 euros à compter de l'exercice 2023. 2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020, 11,36 euros pour l'exercice 2021, 11,48 euros pour l'exercice 2022 et 11,71 euros à compter de l'exercice 2023..

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