Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024874909#art-10