DECRET·n° 2011-1660·29 novembre 2011
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
En vigueur depuis le 29 novembre 2011 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Des administrateurs judiciairesChapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Des mandataires judiciairesChapitre II : Des mandataires judiciaires
Art. 7capo Chapitre III : Dispositions communes et diversesChapitre III : Dispositions communes et diverses
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12