Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000024874909#art-9