Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. Elle comporte : 1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ; 2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ; 3° La production d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ; 4° L'attestation de qualification, en cours de validité, mentionnée au 2° de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000024875189#art-2