Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de La Poste régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000024875767#art-5