Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Chef technicien des installations Chef technicien des installations 8e échelon : ― à partir de 6 ans 10e Ancienneté acquise au-delà de 6 ans ― à partir de 3 ans et avant 6 ans 9e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans ― avant 3 ans 8e Ancienneté acquise Technicien des installations Technicien des installations 13e échelon : ― à partir de 4 ans 14e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans ― avant 4 ans 13e Ancienneté acquise Le 11e échelon du grade de chef technicien mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le présent décret. Les techniciens des installations de France Télécom pour lesquels l'appellation de technicien supérieur des installations de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
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Prolegi/LEGITEXT000024876118#art-13