Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 , , Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 Les dispositions des décrets du 25 août 1958 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000024877963#art-13