Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000024877963#art-9