Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE RESPONSABLE D'UNITE TERRITORIALE EN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi relevant du présent titre comporte six échelons et un échelon spécial. La durée du temps de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, la durée de service nécessaire dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est de trois ans. Seuls peuvent être dotés de l'échelon spécial les emplois relevant du présent titre dont le niveau des responsabilités fonctionnelles et territoriales est le plus important.
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Prolegi/LEGITEXT000023593326#art-2