Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE RESPONSABLE D'UNITE TERRITORIALE EN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique. La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000023593326#art-3