DECRET·n° 2011-181·15 février 2011

Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

En vigueur depuis le 15 février 2011 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE RESPONSABLE D'UNITE TERRITORIALE EN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOITITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE RESPONSABLE D'UNITE TERRITORIALE EN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2003 770 DU 20 AOUT 2003 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAILTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2003 770 DU 20 AOUT 2003 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 17

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