DECRET·2011-181·15 février 2011

Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

En vigueur depuis le 15 février 2011 13 articles 13 versions historisées
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