Art. 9

En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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